| ART. 20 | N°751 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°751
présenté par
| M. Blanc, M. Fenech, M. Cochet, M. Meunier et Mme Nachury |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et du conseil général intéressé »
les mots :
« du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l’Article L. 3621‑1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limites territoriales après consultation de ses différents membres. Il est essentiel que les communes concernées par l’extension du périmètre soient consultées.
C’est l’objet de cet amendement qui propose la validation par un schéma régional des limites territoriales de la Métropole.