| ART. 2 | N°766 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°766
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« social, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la région n’a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux.