| ART. 42 | N°777 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°777
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° sexies Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel harmonisant les rédactions des articles 31 (métropoles) et 42 (communautés urbaines).