| ART. 12 | N°780 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°780
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
----------
ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les orientations du »
les mots :
« avec le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilité d’un schéma régional de l’habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s’en écarter dès lors qu’il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs.
Afin de renforcer sa valeur normative, et de conforter l’échelon régional dans son rôle de coordination et de solidarité entre les territoires, il convient d’assurer la « compatibilité » du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.