| ART. 36 BIS | N°783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°783
présenté par
| M. Lassalle |
----------
ARTICLE 36 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les personnes de plus de 65 ans et les personnes se rendant chez un professionnel de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une tarification spécifique pour des personnes âgées de plus de 65 ans et des personnes se rendant en consultation chez un professionnel de santé. Il convient d’accorder à ces personnes fragiles un montant de redevance moindre car pouvant subir une baisse de revenus (retraités ou personnes malades).