| ART. 12 | N°786 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°786
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d’Île‑de‑France et des présidents des conseils généraux de la région »
les mots :
« de huit membres du conseil de la métropole, de huit membres du conseil régional d’Île-de-France et d’un représentant de chacun des huit départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 56 prévoit les conditions de collaboration de la métropole du Grand Paris avec la Région Ile-de-France et les départements franciliens. Cette collaboration est indispensable pour assurer la coordination des politiques publiques locales, gage de leur efficience.
Toutefois, la rédaction actuelle préconise que la conférence métropolitaine associe l’intégralité du Conseil de la métropole, dont les effectifs dépasseront substantiellement les 100 membres, avec un seul représentant de la Région et de chaque département.
Il est nécessaire de rétablir un équilibre dans la composition de cette instance.
En outre, il convient que les budgets annuels de la métropole, ainsi que le plan métropolitain, soient soumis à son avis.