| ART. 3 | N°787 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°787
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l’aménagement numérique ;
« 4° À l’accès aux services publics de proximité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attribution d’une compétence à la commune en qualité de chef de file sur l’aménagement numérique et d’accès aux services publics de proximité. En effet, la commune étant l’échelon le plus proche du citoyen, il convient de lui accorder cette compétence.