| ART. 2 | N°794 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il a pour compétences détenues à titre exclusif :
« - la formation professionnelle, l’apprentissage ;
« - la construction, l’aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l’exception des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. A ce titre, il assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique de ces établissements, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
« - l’organisation des services de transports terrestres de voyageurs d’intérêt régional ;
« - l’attribution des aides financières aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de lisibilité dans un projet de loi traitant de la répartition des compétences et de la notion de chef de file, il s’agit par cet amendement :
- de récapituler les compétences exclusives attribuées aux conseils régionaux par différentes lois ;
- d’insérer, en l’absence de codification sur le contenu des compétences exclusives des différentes strates de collectivités, cette récapitulation dans l’article du Code général des collectivité territoriales (CGCT) traitant des compétences des Régions.