| ART. 4 | N°795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Un représentant élu »
les mots :
« Trois représentants élus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer la présence des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants à la conférence territoriale de l’action publique.