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ART. 3N°799

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°799

présenté par

M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° À l’orientation professionnelle, la formation et l’accompagnement vers l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système d’orientation professionnelle, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et de l’absence d’un pilotage fort de
tout cet ensemble.

Cet amendement propose donc de créer les conditions d’un bloc de compétences homogène et cohérent en confiant aux Régions, pivot du développement économique, le pilotage en qualité de chef de file, de l’ensemble de la chaîne orientation, formation, accompagnement vers l’emploi.