| ART. 36 BIS | N°801 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 36 BIS
À la première phrase l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ne peut excéder le montant maximal »
les mots :
« est au moins cinq fois supérieur au tarif horaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du tarif de post-stationnement aura un effet incitatif permettant d’augmenter le taux d’acquittement de la redevance de stationnement. Cette meilleure gestion du stationnement par les collectivités permettra l’amélioration du taux de recouvrement des amendes qui culmine actuellement à 30 à 40 %.