| ART. 4 | N°804 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°804
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu’elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que toute collectivité de la région puisse la saisir pour débattre de ces questions.
Un amendement similaire avait été déposé en séance par les sénateurs du groupe RDSE, malheureusement rejeté en séance.