| ART. 31 | N°810 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 116, après le mot :
« économiques »,
insérer le mot :
« ,agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer des membres des milieux agricoles au conseil de développement de la métropole.