| ART. 31 | N°820 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°820
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la période transitoire de sortie de la métropole du syndicat mixte, celle-ci peut faire le choix de recourir à des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services si elles portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’UE ou lorsque ces missions portent sur d’autres missions d’intérêt public.