| ART. 4 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°822
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Tourret, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l’action publique, il importe que les Présidents des Commission permanentes des Comités de massifs y soient membres de droits.