| ART. 34 TER | N°824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°824
présenté par
| M. Alexis Bachelay et M. Le Guen |
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ARTICLE 34 TER
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.