| ART. 4 | N°825 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°825
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Saint-André, M. Falorni, Mme Girardin, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intègre les orientations stratégiques définies par le ou les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement des massifs visés à l’article 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de loi montagne du 9 janvier 1985 et en conformité avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, il convient de garantir la prise en compte des Schémas interrégionaux d’aménagement et de développement prévus à l’article 9 bis de la loi montagne, dans l’élaboration des conventions territoriales visées à cet article. Il s’agit dans cette perspective, d’assurer une convergence des objectifs stratégiques définis pour ces zones et d’opérer une rationalisation des interventions publiques conduites sur les territoires de montagne.