| ART. 3 | N°826 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°826 (Rect)
présenté par
| M. Alexis Bachelay et M. Le Guen |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° À la mobilité durable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité urbaine et non en matière de modes de transports alternatifs en général, en cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine et afin de ne pas créer de confusion avec le rôle de chef de la région en matière d’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transports.