| ART. 12 BIS | N°829 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°829
présenté par
| Mme Abeille, M. Molac, M. Baupin, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est totalement insatisfaisant :
- Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d’une légitimité démocratique suffisante ;
- Il ne prend aucun compte des exigences de parité femmes-hommes, alors même que ces exigences ont été placées au cœur des préoccupations de l’actuelle majorité ;
- Il ne permet pas une représentation équilibrée des territoires et des populations ;
- Il ne prend compte d’aucune exigence en matière de limitation du cumul des mandats des élus concernés.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.