| ART. 20 | N°836 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°836
présenté par
| M. Braillard |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 203, substituer au mot :
« métropole »,
les mots :
« communauté urbaine ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 204, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015.
Il apparaît essentiel que le protocole financier général à intervenir pour traiter des questions financières et comptables, dont tout particulièrement les conditions de répartition de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône, puisse être établi à une date antérieure à cette création.