| ART. 29 | N°844 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°844 (Rect)
présenté par
| M. Braillard |
----------
ARTICLE 29
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon »
le mot :
« métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.