| ART. 11 | N°848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°848
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« municipaux »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa suivant.