| ART. 11 | N°849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°849
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« conseils municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.