| ART. 11 | N°862 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°862
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.