| ART. 11 | N°872 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°872
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le périmètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.Le sujet de la phrase est bien « le périmètre » et non pas « l’arrêté ».