| ART. 11 | N°873 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°873 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l' »,
les mots :
« au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement harmonisant la rédaction sur celle retenue au IV du même article.