| ART. 11 | N°874 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de l’établissement public »,
les mots :
« des établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La fusion concerne nécessairement plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.