Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°883 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« du nouvel établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.