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ART. 11N°883

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°883

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« du nouvel établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.