| ART. 11 | N°885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°885
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 41 :
« Les représentants de l’État dans les départements constatent la composition... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.