| ART. 11 | N°886 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°886
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« les représentants de l’État dans les départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.