Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 | N°897 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 14, supprimer la référence :
« c bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : le paragraphe concerné est supprimé à l’article 31 du projet de loi.