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ART. 12 | N°899 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 12
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.