| ART. 12 | N°900 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°900
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 »
les références :
« au chapitre II du titre IV du livre VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.