| ART. 12 | N°901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°901
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« alinéas précédents »
les références :
« 1° à 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.