| ART. 12 | N°904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 28 :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 300 000 habitants est constitué en ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.