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ART. 12N°905

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°905

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 12

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« périmètre »

les mots :

« ressort territorial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.