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ART. 12 | N°906 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°906
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« selon les dispositions »
les mots :
« désignés en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.