| ART. 12 | N°907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire »
les mots :
« président du conseil de territoire est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.