| ART. 12 | N°909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« délibère »
les mots :
« peut délibérer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.