Cet amendement vise à réintroduire, suite à suppression par le Sénat, l’actuel alinéa 3 de l’article 3211‑1 du CGCT en vue de d’assurer que le conseil général soit toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.

Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.