| ART. 12 | N°911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°911
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction avec celle retenue par l’article L. 5219‑4 du code général des collectivités territoriales.