| ART. 12 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°913
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 48, substituer à la référence :
« à l’article L. 5217‑12 »
les références :
« aux articles L. 5219‑3 et L. 5219‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.