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ART. 12 | N°915 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« L. 229‑25 »
la référence :
« L. 229‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.