| ART. 12 | N°916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°916
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans le ressort territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.