| ART. 12 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°921
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots:
« applicables à cette métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.