| ART. 12 BIS | N°925 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°925 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. - A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues, pour les conseillers communautaires, à l'article ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.