| ART. 13 | N°926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.