| ART. 13 | N°929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°929
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« programme »
le mot :
« schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.