| ART. 13 | N°933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°933
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 20 :
« le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.