| ART. 13 | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 13
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« préfet de la région d’Île-de-France »
les mots :
« représentant de l’État dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec la rédaction retenue dans le reste de l’article 13.